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Conditions générales de vente

À jour au 15/12/2014


PrÉambule [retour au menu]

1 - Le site www.madeindesign.ch est édité par la société MADE IN DESIGN SAS, société par actions simplifiées au capital de 347 112 €, dont le siège social est situé à échirolles (38130), 32 rue de Comboire, immatriculée sous le numéro d'identification unique 424 474 609 RCS Grenoble (« Made In Design »). Le numéro de TVA Français est le suivant FR79424474609 et le numéro de TVA Suisse est : CHE-218.659.636

Présidente : Madame Catherine COLIN.
MADE IN DESIGN SAS
Espace Comboire Nord-Sud
32 rue de Comboire - Bat. A2
F-38130 ECHIROLLES
France
Tel : 021 530 70 02
Adresse e-mail : service-clients@madeindesign.ch

Made In Design est l’auteur de l’offre de vente portant sur les produits présentés sur son site internet : www.madeindesign.ch


2 - Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent entre Made In Design et le Client du Site Internet

Les Conditions Générales de Vente, ainsi que le bon de commande et la confirmation de commande constituent le contrat de vente entre le Client et Made In Design relatif à la vente des Produits commandés.

Toute commande réalisée sur le Site Internet nécessite que le Client accepte préalablement et sans réserve les Conditions Générales de Vente dans leur intégralité. En cas de désaccord avec les termes et conditions des Conditions Générales de Vente, le Client ne doit pas utiliser le Site Internet.

Made In Design se réserve le droit d'adapter ou de modifier ces Conditions Générales de Vente à tout moment et sans préavis, les adaptations ou modifications étant alors applicables à toutes commandes postérieures à ces adaptations ou modifications.

En cas de modification, les Conditions Générales de Vente applicables à la commande du Client sont celles qui étaient en ligne, et que le Client a acceptées au jour de la passation de sa Commande.


3 - Pour toute information relative à l'exécution d'une ou plusieurs Commandes, ou le traitement d'une réclamation, le Client devra prendre contact avec le Service Client :
- Par téléphone : 021 530 70 02 (coût d'un appel local) du lundi au vendredi de 9h à 18h
- Par courrier à l'adresse suivante : 32 rue de Comboire - 38130 Echirolles - France
- Par email : service-clients@madeindesign.ch

Article 1 - DÉfinitions [retour au menu]

Les termes et expressions identifiés par une majuscule dans les Conditions Générales de Vente ont la signification indiquée ci-après (qu'ils soient employés au singulier ou au pluriel).
- « Conditions Générales de Vente » : désignent le présent document, soit les termes et conditions s'appliquant dans les relations entre Made In Design et le Client
- « Commande » : désigne l'ordre d'achat du Client portant sur un ou plusieurs Produit(s) passé par utilisation du Site Internet ou via le Service Client
- « Site Internet » : désigne le site Internet accessible à l'adresse www.madeindesign.ch et/ou à toute autre adresse ayant une extension différente
- « Produit » : désigne un produit offert à la vente sur le Site Internet
- « Client » : désigne une personne physique majeure consommateur qui utilise le Site Internet et acquiert un ou plusieurs Produit(s), pour ses besoins personnels, par le biais du site internet en ayant préalablement adhéré aux Conditions Générales de Vente
- « Offre » : L'offre s'adresse à la clientèle qui a son domicile/siège en Suisse. Les livraisons ne sont effectuées qu'à des adresses en Suisse.
L'offre est valable aussi longtemps qu'elle est visible sur Made in Design et/ou que le stock est suffisant. Les modifications de prix et d'assortiment sont possibles en tout temps. Les images figurant dans la publicité, les prospectus, sur Made in Design servent à l'illustration et ne lient pas Made in Design.

Article 2 - Objet [retour au menu]

Les Conditions Générales de Vente définissent les droits et obligations de Made In Design et du Client dans le cadre de la vente de Produits par Made In Design sur le Site Internet ou par l'intermédiaire du Service Client du Site mis en place par Made In Design.

Toute utilisation du Site Internet et toute passation de Commande d'un ou plusieurs Produit(s) par le biais du Site Internet implique l'acceptation pure et simple de l'intégralité des Conditions Générales de Vente de vente

Les Conditions Générales de Vente sont réservées aux acheteurs consommateurs, à l'exclusion de tout professionnel.

Seules les personnes juridiquement capables de souscrire des contrats concernant les Produits proposés à la vente sur le Site peuvent passer Commande sur le Site Internet. Lors de la passation de la commande, le Client garantit avoir la pleine capacité juridique pour adhérer aux Conditions Générales de Vente de vente, passer Commande et conclure une vente.

Article 3 - CrÉation d’un compte [retour au menu]

Pour commander des Produits sur le Site Internet, le Client doit créer un compte en fournissant les informations requises dans le formulaire d'inscription.

A cet effet, le Client déclare fournir des informations personnelles complètes, non erronées de nature à permettre de procéder à son identification précise dans toute situation. Toute information personnelle fantaisiste, calomnieuse est susceptible d'entraîner la fermeture du compte du Client et l'annulation de sa Commande.

Lors de la création de son compte, le Client choisit un identifiant et un mot de passe. Le Client s'engage à conserver son identifiant et son mot de passe confidentiels.

Ce compte sera accessible à tout moment par le Client grâce à ses identifiants

Le Client est responsable de l'ensemble des actions effectuées sur le Site Internet au moyen de ses identifiant et mot de passe. Tout utilisateur inscrit sur le Site sera engagé pour toute Commande passée avec la saisie de ses identifiants, sous réserve du droit de rétractation de l'article 9.4.

Article 4 - ModalitÉs de commande - Passation [retour au menu]

4.1. Le Client peut passer Commande, directement sur le Site Internet, après avoir saisit ses identifiants, conformément à l'article 3.


4.2. En navigant dans les différentes rubriques du Site Internet, le Client peut placer les Produits de son choix dans son panier d'achat en cliquant sur le bouton « Acheter ». A tout moment et jusqu'à confirmation de la commande globale, le Client peut changer d'avis, changer les quantités et annuler un ou plusieurs des Produits choisis.

Chacune des étapes nécessaires à la vente sont précisées sur le Site Internet.

Toute information sur les Produits peut être donnée, et toute Commande peut également être passée par le Client, en français ou en anglais, directement auprès du Service Client au 021 530 70 02.

Pour toute demande d'information ou toute Commande, le Client conserve à sa charge les frais de télécommunication lors de l'accès à Internet et de l'utilisation du Site Internet, ou lors de l'appel du Service Client du Site Internet.


4.3. Le Client aura la possibilité de vérifier le détail de sa Commande et son prix total et, le cas échéant, de la corriger ou la modifier avant de confirmer définitivement sa pour exprimer son acceptation.

Made In Design ne pourra être tenue responsable d'erreurs de saisie par le Client, ni de leurs éventuelles conséquences en terme de retard ou d'erreur de livraison. Dans ces hypothèses, les frais engendrés par une éventuelle réexpédition seront à la charge du Client.


4.4. Une fois le contenu de son panier d’achat validé, le Client devra : - compléter l’ensemble des informations demandées, incluant celles relatives au contenu et aux modalités de paiement ;
- déclarer accepter sans réserve l’intégralité des Conditions Générales de Vente.
Après avoir renseigné ou modifié ces informations et sous réserve d’avoir expressément accepté les Conditions Générales de Vente, le Client finalisera sa commande en cliquant sur le Bouton « Confirmer la commande » figurant sur la page de paiement.
La Validation de la Commande par le « double clic » du Client vaut acceptation des prix et caractéristiques des Produits achetés par le Client

Article 5 - ModalitÉs de commande - Confirmation [retour au menu]

5.1. Une fois la Commande validée par le Client selon les modalités de l'article 4.4, un e-mail de confirmation, accusant réception de la Commande et reprenant l'ensemble de ces informations, est envoyé par Made In Design au Client dans les plus brefs délais.


5.2. La Commande ne sera considérée comme définitive qu'à compter de l'envoi par Made In Design au Client de l'email de confirmation visé à l'article 5.1, et la vente du ou des Produit(s) ne sera constatée qu'à compter du paiement du prix correspondant par le Client.


5.3. Les offres de Produits et de prix sont valables tant qu'elles figurent sur le Site Internet, étant précisé que le Site Internet est actualisé quotidiennement. Les offres de Produits s'entendent dans la limite des stocks disponibles. Dans l'hypothèse où un Produit serait indisponible, notamment en raison d'une rupture de stock, Made In Design s'engage, d'une part, à le retirer du Site Internet dans les meilleurs délais.

Les opérations commerciales ou promotionnelles sont mentionnées comme telles sur le site Internet et indiquent leur période de validité.


5.4. Dans l'hypothèse où un Produit commandé par le Client serait indisponible, notamment en raison d'un arrêt de la production ou de la distribution par un fournisseur, Made In Design s'engage à informer le Client par e-mail dès connaissance de cette indisponibilité.
Made In Design indiquera alors au Client, s'il y a lieu, le cas échéant du nouveau délai sous lequel le produit concerné sera rendu disponible et lui proposer, s'il existe, un Produit équivalent.
En cas de refus du Client d'attendre la disponibilité du produit, ou de son refus d'un produit équivalent, le Client sera remboursé du prix du Produit si son compte bancaire a été débité, dans les 14 jours suivant la date de confirmation de ce refus.


5.5. Made In Design est en droit de refuser toute Commande pour motif légitime, notamment en cas de problème de paiement, de difficulté prévisible au titre de la livraison, de commande anormale ou passée de mauvaise foi. Made In Design se réserve par ailleurs la faculté de demander par e-mail et/ou par téléphone des pièces justificatives d'identité, auquel cas le Client aura alors la possibilité d'annuler sa Commande.

A réception de la commande, Made In Design est en droit de la refuser dans le cas où les prix affichés en ligne ou ressortant de la Commande seraient, notamment du fait d’une erreur ou de dysfonctionnement technique, bug informatique, dérisoires au prix réel de vente du Produit .

Article 6 - ModalitÉs de commande - Prix des produits [retour au menu]

6.1. Le prix des Produits indiqué sur le Site Internet est en Francs Suisses (CHF) toutes taxes comprises. Made in Design s’acquitte de la TVA suisse et des frais de douane directement auprès des organismes compétents ; le Client ne saurait donc en aucun cas être soumis à des droits de douane qui lui seraient réclamés au moment de la livraison de son colis.
Le prix des Produit s'entendent hors participation du Client aux frais de préparation logistique (traitement ; expédition) et de livraison, qui restent à la charge du Client. Le montant total de sa participation à ces frais sont communiqués au Client, soit lors de sa connexion au Site Internet soit lors de son appel au Service Client, avant qu'il ne procède à la validation de sa Commande.


6.2. Made In Design se réserve le droit de modifier les prix à tout moment et sans préavis mais le prix applicable à la Commande du Client restera celui indiqué dans le résumé de son panier d'achat lors de la validation de sa commande. Les prix affichés en ligne ou ressortant de la Commande sont garantis, sauf à ce qu’ils s’avèrent, notamment du fait d’une erreur ou de dysfonctionnement technique, bug informatique, dérisoires au prix réel de vente du Produit

Les formalités qui s'y rapportent sont à la charge exclusive du Client, sauf indication contraire. Le Client est seul responsable de la vérification des possibilités d'importation des produits commandés au regard du droit du territoire du pays de livraison.


6.3. Gestion des taxes lors du passage en douane. L’entrepôt de Made in Design étant situé en France, les colis à destination des clients suisses sont susceptibles d’être soumis à des droits de douane, et peuvent faire l’objet d’un contrôle en douane lors du passage de la frontière, à l’aller comme au retour.
Lors de la livraison, Made in Design s’engage à régler directement auprès des autorités compétentes suisses toutes les taxes auxquelles sont soumis les articles mis en vente sur le Site (Taxe sur la Valeur Ajoutée suisse, droits de douane éventuels…). En aucun cas il ne sera demandé au Client le règlement de taxes complémentaires lors de la livraison de son colis sur le territoire suisse.
Si une erreur informatique devait arriver, conduisant le Client à devoir régler des taxes au moment de la livraison, le Client signalera sous 3 mois le dysfonctionnement à Made in Design (avec preuve du règlement). Made in Design procédera, après contrôle, au remboursement des sommes engagées et à la résolution du cas avec les autorités compétentes.
Dans le cas d'un retour : A COMPLETER

Article 7 - Paiement [retour au menu]

7.1. Etendue du paiement Le prix des Produits et les frais de préparation logistique et de livraison sont payables en totalité par le Client au moment de la passation de la Commande.


7.2. Mode de paiement Le règlement de la Commande pourra être effectué par le Client par carte bancaire ou virement dans un environnement sécurisé, selon les modalités proposées sur le Site Internet.

Le Client peut régler la Commande :

- Par carte bancaire. L'ordre de paiement effectué par carte bancaire ne pourra être annulé. Le paiement de la Commande par le Client est irrévocable, sans préjudice pour le Client d'exercer son droit de rétractation. Pour une commande via le site www.madeindesign.ch, ou par téléphone via le Service Clients, le Client confirme et garantit qu'il est le titulaire de la carte bancaire et que cette dernière donne accès à des fonds suffisants pour couvrir le règlement de la Commande.
Le compte bancaire du Client sera débité à l'issue d'un délai d'un (1) jour suivant la date de la confirmation de la Commande. Le paiement sera considéré comme effectif après confirmation de l'accord des centres de paiement bancaire.

- Par virement à l'ordre de Made In Design - les coordonnées bancaires sont délivrées au moment de la passation de la Commande. A défaut de réception du virement dans les 7 jours de la confirmation de la Commande par Made in Design ou en cas de rejet du virement par la banque, Made in Design se réserve la faculté d'annuler la Commande.

Le Client garantit à Made in Design qu'il dispose des autorisations éventuelles nécessaires pour utiliser ces modes de règlement lors de la prise de Commande

D'une manière générale, le Client garantit à Made In Design, lors de la prise de Commande, qu'il est pleinement habilité à utiliser le moyen fourni pour le paiement de sa commande et qu'il dispose des autorisations éventuelles nécessaires pour utiliser le mode de paiement concerné

Le Site Internet fait l'objet d'un système de sécurisation parmi les plus performants, afin de protéger toutes les données sensibles liées aux moyens de paiement. Made In Design n'a jamais accès aux informations confidentielles relatives auxdits moyen de paiement, raison pour laquelle ces éléments sont demandés à chaque Commande du Client


7.3. Défaut de paiement et réserve de propriété Les Produits commandés demeurent la propriété de Made in Design jusqu'au paiement définitif et intégral du prix de vente.

En cas de livraison et de défaut de paiement, Made in Design a le droit de revendiquer les produits commandés, le Client s'engageant pour sa part à restituer tout Produit non payé, tous frais à sa charge.

Article 8 - Livraison [retour au menu]

8.1. Lieu de livraison Par principe, la livraison des Produits interviendra, après enregistrement du règlement de la Commande, à l'adresse de livraison indiquée par le Client au cours de la passation de la Commande. Un courrier électronique sera adressé au Client pour annoncer l'expédition des Produits.

www.madeindesign.ch assure la livraison des Commandes en Suisse uniquement.

L'adresse de livraison doit être en Suisse et être facile d'atteinte par le transporteur. Grâce à la solution globale développée entre Made in Design et la Poste Suisse, vous êtes livrés sur tout le territoire national par la Poste Suisse sans devoir vous acquitter des frais de douane.

Colis: distribution en 3 à 6 jours ouvrés (PostPac Economy) depuis notre entrepôt européen dans toute la Suisse par votre facteur habituel qui connaît vos habitudes. Une 2ème distribution gratuite est possible, l’organisation se fait directement avec le transporteur.

Palette : livraison en 3 à 6 jours ouvrés partout en Suisse, à l’entrée principale de votre domicile dans toute la Suisse depuis notre entrepôt européen. Vous êtes informés 30 minutes à l’avance par le chauffeur. La livraison à l’étage est possible sur demande. (son coût sera au minimum de CHF 20.- et sera à planifier directement avec La Poste Suisse)

Livraison de meuble : Livraison en 6 à 10 jours ouvrés, après fixation d’un rendez-vous auprès du transporteur, livraison de votre article sur son lieu d’utilisation (salon, cave, cuisine…). La livraison comprend le déballage de l’article et le recyclage de son emballage par le transporteur.

Votre adresse doit être accessible en véhicule.

Pour les stations ci-dessous un supplément est demandé :

Localités avec taxes ferrovivaires
Code de facture 112
En général, des taxes ferroviaires sont prélevées par toutes les stations de téléphérique.
3823 Kleine Scheidegg
Taxe en fonction du poids
3801 Jungfraujoch/Eigergletscher
Taxe en fonction du poids
Normal Wengen
Taxe en fonction du poids
Normal Mürren
Taxe en fonction du poids
Normal Braunwald
Taxe en fonction du poids
Autres stations de téléphérique
Facturation en fonction des dépenses effectives
Localités avec autorisations locales
Code de facture 144
3906 Saas-Fee
Prix par envoi 25.00
3920 Zermatt
Prix par envoi 25.00
Localités avec droits de douane
Code de facture 242
7563 Samnaun Dorf
Prix par envoi 25.00

8.2. Participation aux frais de préparation et de livraison Le montant toutes taxes comprises (TTC) de la participation du Client aux frais de préparation logistique (traitement ; expédition) et de livraison de la Commande sera indiquée au Client avant la validation définitive de la Commande.


8.3. Délai de livraison Le délai de livraison sera indiqué au Client au cours de la procédure de passation de la Commande, préalablement à la validation de la Commande et avant le paiement.

En tout état de cause, le délai de livraison maximal pour toute commande dont tous les produits sont en stock est de trente (30) jours ouvrés à compter de la Commande, sauf particularité indiquée au Client avant la passation de la Commande. Toute livraison sera faite en une fois afin de minimiser le dérangement du client.

En cas de retard de livraison, le Client pourra dénoncer la vente, sous réserve que le retard de livraison constaté ne soit pas imputable au Client, notamment en cas d'indisponibilité pour réceptionner sa livraison.

Les délais de livraison indiqués sur Made in Design sont purement indicatifs. Ils commencent à courir à compter de la commande, respectivement, en cas de prépaiement, à la réception du paiement.
Au moment de l'accusé de réception de la commande, une date de livraison provisoire est indiquée au client. En cas de livraison à domicile, une date est convenue avec le client dès que le produit est prêt à être livré. En cas d'impossibilité (partielle) de livraison, la commande concernée est annulée, le client est informé et d'éventuels paiements déjà réalisés sont remboursés.
Si Made in Design ne peut pas respecter la date de livraison provisoire ou convenue avec le client, celui-ci est en droit d'annuler la commande par écrit. L'annulation est valable si elle parvient par écrit à Made in Design après expiration du délai de livraison et avant l'envoi de la commande. Si l'envoi de la commande se croise avec le courrier d'annulation du client, le client peut exercer son droit de retour. S'il omet de le faire, le contrat est réputé conclu.
Toute autre prétention fondée sur un retard de livraison ou une inexécution (partielle) de la livraison est exclue.
En cas de modèle spécial ou de commande particulière, il n'y a pas de droit d'annulation en cas de retard de livraison.


8.4. Lieu de livraison Une livraison est considérée comme effectuée dès que le Client prend physiquement possession du Produit sur le lieu de livraison convenu avec le Client lors de la passation de la Commande et, s’il y a lieu, avec le transporteur. La prise de possession du Produit est validée par le système de contrôle et de traçabilité utilisé par le transporteur.


8.5. Retrait des Produits en cas d'absence En cas d'absence du destinataire lors de la livraison, le transporteur déposera un avis de passage à l'adresse de livraison indiquée par le Client. Les Produits devront alors être récupérés ou retirés à l'adresse et selon les modalités indiquées par le transporteur.

En l'absence de retrait dans les délais fixés par le transporteur, les Produits seront retournés à Made in Design, qui se réserve le droit d'en rembourser le prix au Client, les frais de port restant à la charge du Client.


8.6. Effet de la livraison Le transfert des risques intervient à la livraison, au moment où le Client prend physiquement possession des Produits à l’adresse de livraison indiquée par le Client, ou auprès du Transporteur.

Sans préjudice du délai dont dispose le Client pour exercer son droit de rétractation, dès la réception des Produits, il appartient au Client ou au destinataire de s'assurer que les Produits livrés correspondent à sa Commande, et de vérifier l'état et la conformité des Produits par rapport à sa Commande.

Le Client (ou, s'il y a lieu, le destinataire) formalisera son acceptation de la livraison par la signature du récépissé de livraison délivré par le transporteur.
Si, lors de la livraison, l'aspect extérieur du colis n'est pas parfait, le Client ou le destinataire des Produits procédera à l'ouverture du colis en présence du transporteur afin de vérifier l'état des Produits. En cas d'endommagement résultant du transport, le Client devra refuser les Produits endommagés et indiquer "refus pour avarie" sur le bon de retour.

En cas de défaut apparent du colis, le Client devra faire toutes réserves et réclamations qui apparaîtraient justifiées ; il lui appartiendra, s'il y a lieu, de refuser le colis.
Sans préjudice des garanties dont bénéficie le Client au titre de l'article 9, pour toute réclamation relative à un défaut apparent ou à l'endommagement lors de la livraison du Produit, le Client devra dans les meilleurs délais entrer en contact avec le Service Client afin, d'une part, de préserver les droits de Made In Design vis-à-vis du transporteur, et d'autre part, dans l'hypothèse où le Produit est encore en la possession du Client, initier la procédure de retour dans les conditions prévues à l'article 9.

Dans le cas d'un refus de la livraison ou de retour du Produit pour les raisons visées au paragraphe précédent, le Client pourra demander une nouvelle livraison ou l'annulation de sa commande dans les conditions de l'article 9.3.

Article 9 - ConformitÉ - Garantie - Droit de rÉtractation [retour au menu]

9.1. Conformité des produits

Le Client a l’obligation de vérifier l’état des articles achetés dès leur réception et ce, avant toute signature de bordereau papier ou électronique. Le Client ne devra pas accepter tout colis endommagé, spolié, en mauvais état.

Le Client dispose d'un délai de 3 jours à compter de la réception du produit pour former toutes réserves ou réclamations pour non-conformité apparente ou vice apparent des articles livrés (défauts couleur, taille, pointure, couture, difformités, malformations des articles commandés, etc.), par e-mail à l’adresse service-clients@madeindesign.ch ; ou par courrier recommandé avec accusé de réception au siège de la société : Made In Design Service Client - 32 rue de Comboire - 38130 Echirolles - France. Passé ce délai et à défaut d'avoir respecté cette formalité, les articles seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par Made in Design.

Si le vice apparent ou le défaut de conformité de l’article est avéré, Made in Design s’engage à procéder au remplacement de l’article ou à rembourser le Client dans les plus brefs délais et à ses frais. Ce remboursement interviendra dans un délai maximum de 14 jours. Made in Design ne saurait être pour autant tenu pour responsable de la mauvaise utilisation et/ou de l’usage intensif des articles que pourrait en faire le client. De même, Made in Design ne saurait être tenu pour responsable du retour d'un produit concurrent et/ou non vendu sur le Site par le Client. Il incombe au Client de renvoyer le bon article.

Si le Client découvre un défaut de conformité ou un vice caché, il doit le signaler à Made in Design par e-mail à l’adresse service-clients@madeindesign.ch; ou par courrier recommandé avec accusé de réception au siège de la société : Made In Design Service Client - 32 rue de Comboire - 38130 Echirolles - France. Made in Design se réserve le droit d’expertiser l’article défectueux à son entrepôt. Si le défaut ou le vice caché est avéré, Made in Design remboursera le Client (prix de l’article). Made in Design ne saurait être pour autant tenu pour responsable de la mauvaise utilisation et/ou de l’usage intensif des articles que pourrait en faire le client. De même, Made in Design ne saurait être tenu pour responsable du retour d'un produit concurrent et/ou non vendu sur le Site par le Client. Il incombe au Client de renvoyer le bon article.


9.2. Droit de rétractation

Made In Design considère que tout Client qui ne serait pas satisfait des Produits commandés doit être en mesure d'exercer son droit de rétractation, sans pénalités, dans les meilleures conditions.

Le délai légal du droit de rétractation est de quatorze jours francs à compter de la réception du Produit.

Le Client retournant le Produit dans le cadre de l'exercice de son droit de rétractation, dispose du droit au remboursement du prix des Produits commandés et des frais de livraison aller. Sur proposition de Made In Design, le Client ayant exercé son droit de rétractation peut toutefois opter pour un échange ou l'émission d'un avoir.

Pour exercer ce droit de rétractation, Made In Design suggère que le client suive la procédure prévue dans la rubrique « Mes Commandes » du Site Internet ou contacte le Service Client au 021 530 70 02.

Le remboursement sera effectué, au plus tard, dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle Made In Design est informée de la décision du Client de se rétracter. Le remboursement pourra être différé jusqu’à la récupération du Produit par le service Retours de Made In Design ou jusqu’à ce que le Client ait fourni une preuve de l’expédition du Produit, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Le remboursement sera effectué selon le moyen de paiement utilisé pour la Commande.

Seuls seront acceptés le retour ou l’échange des Produits complets (accessoires, notice…) et dans un parfait état de revente, (non sali, non endommagé, non usé). Pour faciliter la prise en compte de votre demande et accélérer le remboursement, nous vous recommandons de nous envoyer le bon de retour soigneusement rempli.

Les frais de renvoi des biens du Produit restent à la charge du Client, sauf hypothèses d'un défaut de conformité ou de défauts cachés avérés du Produit.

En cas d'usage du droit de rétractation pour une partie seulement de la Commande, seul le prix facturé pour les Produits retournés sera remboursé.

En cas de rétractation partielle de la Commande, le Client qui aurait bénéficié, lors de la Commande initiale, de la gratuité de la livraison du fait du dépassement d'un certain montant de commande, pourra se voir refacturer les frais de livraison correspondant à sa commande effective, si cette dernière passait sous le seuil de gratuité de livraison.

Par exception, le droit de rétractation ne pourra être exercé pour les contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ou qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se périmer rapidement.

Les Produits concernés par l’exclusion du droit de rétractation sont indiqués comme tels au Client, préalablement à la Commande, dans les fiches descriptives

9.3. Procédure de retour
Les Produits doivent être retournés à Made In Design à l'adresse suivante :

Made in Design
Z.I. Les Graveys
1310 Daillens
Les produits devront être retournés correctement protégés, et, dans la mesure du possible, dans leur emballage d’origine. Ils devront se trouver en parfait état de revente. Tout produit retourné incomplet, abîmé, lavé, endommagé, détérioré, sali, même partiellement ne sera pas remboursé ou échangé.

Le client procède au retour des produits. Nous recommandons de conserver une preuve du renvoi pour faciliter les procédures en cas de problème survenant durant le transport.

Sauf hypothèses de défaut de conformité ou de défauts cachés du Produit, les frais de renvoi des biens sont à la charge du Client.

Article 10 - Condition d’utilisation des produits [retour au menu]

10.1. Préalablement à toute commande et à toute utilisation de Produits, le Client doit lire toutes les informations communiquées sur le Site Internet, se renseigner sur les caractéristiques et les composants des Produits et s'assurer qu'ils sont compatibles avec l'usage qu'il souhaite en faire.
Le prix des Produit s'entendent hors participation du Client aux frais de préparation logistique (traitement ; expédition) et de livraison, qui restent à la charge du Client. Le montant total de sa participation à ces frais sont communiqués au Client, soit lors de sa connexion au Site Internet soit lors de son appel au Service Client, avant qu'il ne procède à la validation de sa Commande.


10.2. Le Client s'engage à systématiquement respecter les conseils d'utilisation indiqués par le fabricant sur l'emballage et sur la notice d'utilisation des Produits avant toute utilisation. Pour toute information complémentaire concernant les caractéristiques des Produits, le Service Client de Made In Design est à la disposition du Client.

Article 11 - ResponsabilitÉ [retour au menu]

11.1. Made In Design est responsable de plein droit à l’égard du Client de la bonne exécution du contrat conclu avec le client.


11.2. Le service fourni par Made In Design se limite à la fourniture des Produits dans les conditions décrites dans les Conditions Générales de Vente. En aucun cas la responsabilité de Made In Design ne saurait être recherchée au titre des conseils, recommandations et conditions d'utilisation des Produits fournis par les fabricants sur le Site Internet ou sur leurs notices

d'utilisations. Les photographies et illustrations accompagnant les produits sur notre Site Internet n'ont pas de valeur contractuelle et ne sauraient donc engager la responsabilité de Made In Design.


11.3. La responsabilité de Made In Design est limitée aux dommages directs et prévisibles pouvant résulter de l'utilisation par le Client du Site Internet et des Produits. Made In Design n'engage pas sa responsabilité pour des dommages résultant d'une faute du Client au titre de l'usage des Produits.

La responsabilité de Made In Design ne saurait être engagée si l'inexécution ou la mauvaise exécution de ses propres obligations est imputable au Client, au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers étranger à la livraison des Produits, ou à un cas de force majeure imprévisible, irrésistible et extérieur.

D'une manière générale, Made In Design ne saurait en aucune circonstance encourir de responsabilité au titre des dommages indirects ou imprévisibles occasionnés dans le cadre de l'utilisation du Site Internet et de la Commande de Produits.


11.4. La responsabilité de Made In Design ne pourra en aucun cas être recherchée en raison (i) des contenus disponibles sur les autres sites ou sources Internet accessibles au moyen des liens hypertextes insérés sur le Site Internet (et notamment en raison des publicités, produits, services ou toute autre information), ni (ii) des dommages de toute nature pouvant être subis par le Client à l'occasion d'une visite de ces sites.

L'utilisation du Site Internet implique la connaissance et l'acceptation par le Client des caractéristiques et des limites de l'Internet et des technologies qui y sont liées, l'absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels ou piratage et risques de contamination par des éventuels virus circulants sur le réseau.

Made In Design étant elle-même dépendante de la qualité du réseau Internet elle ne garantit pas la continuité du Site Internet et n'assure pas la correction des défauts constatés sur le réseau Internet. En conséquence, Made In Design ne saurait être considérée comme étant responsable de toute indisponibilité du Site Internet ou toute difficulté de connexion ou interruption de la connexion (dysfonctionnement des serveurs, de la ligne téléphonique ou de toute autre connexion technique) lors de l'utilisation du Site Internet ou, plus généralement, de toutes perturbations du réseau Internet, affectant l'utilisation du Site Internet. Dans ce cadre, Made In Design n'est pas responsable de l'envoi des formulaires à une adresse erronée ou incomplète, d'erreurs informatiques quelconques ou défauts constatés sur le Site.


11.5. Sous réserve de dispositions contraires, le Site Internet est accessible en quelque endroit que ce soit, dès lors que des conditions techniques minimales sont respectées, notamment en termes d'accès au réseau Internet, de téléphonie mobile, et de compatibilité technique du matériel utilisé par le Client. Compte tenu du caractère mondial du réseau Internet, le Client accepte de se conformer à toutes les règles d'ordre public relatives au comportement des utilisateurs du réseau Internet et applicables dans le pays depuis lequel il utilise le Site Internet.

Article 12 - Fichier Électronique - Protection des donnÉes personnelles [retour au menu]

12.1. Afin de traiter les commandes, Made In Design effectue un traitement des données personnelles concernant le Client, identifiées comme obligatoires dans les formulaires figurant sur le Site Internet.


12.2. Made In Design s'engage à respecter la confidentialité des données personnelles communiquées par les Clients sur le Site Internet.


12.3. Les données personnelles du Client sont collectées et traitées par Made In Design pour le traitement des Commandes.

En fonction des choix émis lors de la création ou consultation de leurs comptes sur le Site Internet, le Client choisira s'il souhaite recevoir de made In Design et/ ou de ses partenaires, des offres commerciales ou promotionnelles par courrier électronique. Si un Client ne souhaite plus recevoir de telles offres, il pourra à tout moment en faire la demande en cliquant sur un lien électronique disponible sur les mails et newsletter ou en modifiant son compte directement sur le site Internet www.madeindesign.ch.


12.4. Made In Design pourra être amenée à communiquer ces données pour les besoins du traitement et de la livraison des commandes par ses prestataires, ou du service après-vente, et pour réaliser des enquêtes de satisfaction. De plus, Made In Design pourra aussi communiquer ces données pour répondre à une injonction des autorités judiciaires ou administratives.


12.5. Le Client peut exercer son droit individuel d'accès au fichier, son droit d'opposition, de rectification ou de suppression pour les données le concernant, soit en modifiant lui-même ses informations personnelles sur l'espace « Mon Compte » dans la rubrique « Aide », soit en adressant sa demande à Made In Design (en indiquant adresse de courrier électronique, nom, prénom, adresse postale), par courrier électronique à l'adresse service-clients@madeindesign.ch ou encore par courrier postal à l'adresse suivante : Made In Design Service Client - 32 rue de Comboire - 38130 Echirolles - France.


12.6. Le Site Internet est conçu pour être particulièrement attentif aux besoins des Clients. Il est ainsi fait usage de cookies, dont le but est de signaler le passage du Client sur le Site Internet au titre de la constitution de son panier d'achat.

Les cookies sont conservés sur le disque dur du Client pendant six (6) mois.

Le Client peut s'opposer à l'enregistrement de ces cookies sur le disque dur de son ordinateur en configurant son navigateur de la façon suivante :

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12.7. Google Analytics et Facebook
Ce site utilise les services de prestataires tiers, en particulier Google Analytics, un service d'analyse de site internet fourni par Google Inc. ainsi que des plugins sociaux "like / "ça me plaît" de Facebook Inc. (désignés ci-après par "prestataires"). Ces services récoltent des informations et peuvent utiliser des cookies qui sont des fichiers texte placés sur votre ordinateur pour aider le site internet à analyser l'utilisation du site par ses utilisateurs. Les données générées par les cookies concernant votre utilisation de ce site (y compris votre adresse IP) seront transmises et stockées sur des serveurs de ces prestataires dans le pays ou à l'étranger pour les y traiter et elles peuvent notamment être attribuées à votre compte chez ces prestataires. Les prestataires peuvent se servir de ces informations pour évaluer votre utilisation du site, rédiger des rapports concernant les activités sur les sites web à l'attention des exploitants des sites et pour fournir d'autres prestations liées à l'usage de sites web et d'internet. Les prestataires pourront également, le cas échéant, transmettre ces informations à des tiers dans le pays ou à l'étranger, étant précisé que vous pouvez dans certaines conditions limiter ou empêcher ceci en désactivant votre logiciel de navigation. Il se peut qu'il n'existe pas de protection légale appropriée des données à l'étranger. En utilisant ce site web, vous donnez votre accord au traitement des données collectées à votre sujet par les prestataires selon les modalités décrites ci-dessus et dans le but susmentionné.

Article 13 - Suspension - RÉsiliation [retour au menu]

Le Client peut résilier, à tout moment, son inscription sur le Site Internet et fermer son compte. Le Client adressera à cet effet sa demande de résiliation au Service Client.

En cas de manquement du Client à l'une de ses obligations contractuelles, notamment en cas d'incident de paiement, Made In Design se réserve le droit de suspendre l'accès du Client au Sites Internet et aux services de Made In Design, voire de résilier son compte en fonction du degré de gravité des manquements. Made In Design se réserve le droit de refuser toute commande d'un Client avec lequel existerait un quelconque litige.

Article 14 - Droit de propriÉtÉ intellectuelle et industrielle [retour au menu]

L'ensemble des éléments édités au sein du Site Internet, tels que sons, images, photographies, vidéos, écrits, animations, programmes, charte graphique, utilitaires bases de données, logiciel, et autre technologie sous-jacente est protégé par les dispositions du Code de propriété intellectuelle et appartiennent à Made In Design.

La marque Made In Design, ainsi que l'ensemble des marques figuratives ou non et plus généralement toutes les autres marques, illustrations, images et logotypes figurant sur les articles, leurs accessoires ou leurs emballages, qu'ils soient déposés ou non, sont et demeureront la propriété exclusive des Made In Design, à l'exception des droits détenus sur les visuels des produits, marques et logos des fournisseurs des Produits présentés sur le Site Internet.

Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces marques, illustrations, images et logotypes, pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord exprès et préalable Made In Design, est strictement interdite.

En dehors de toute sollicitation de sa part, Made In Design interdit toute apposition d'un lien hypertexte à destination du Site Internet. Un Client souhaitant placer sur son site internet personnel un lien renvoyant directement à la home page du Site Internet, devra obligatoirement en demander au préalable l'autorisation expresse de Made In Design.

Article 15 - Divers [retour au menu]

15.1. Invalidité partielle Dans l'hypothèse où l'une ou plusieurs stipulations des Conditions Générales de Vente serait considérées comme illicites ou inopposables par une juridiction compétente, les autres stipulations resteront en vigueur et conserveront leur portée et effet.


15.2. Convention sur la preuve L'acceptation des Conditions Générales de Vente par voie électronique a, entre les parties, la même valeur probante que l'accord sur support papier.

Les informations délivrées par le Site Internet font foi entre les parties. Les registres informatisés seront conservés dans les systèmes informatiques de Made In Design dans des conditions raisonnables de sécurité et pourront constituer un moyen de preuves, à la disposition du Client, des échanges, des commandes et des paiements intervenus sur le Site internet ou par courrier électronique. La portée de la preuve des informations délivrées par les systèmes informatiques de Made In Design est celle qui est accordée à un original au sens d'un document écrit papier, signé.

Il est expressément convenu que Made In Design et le Client peuvent communiquer entre elles par voie électronique ou par téléphone via le Service Client du Site Internet. Des mesures techniques de sécurité sont prévues pour assurer la confidentialité des données échangées.

Made In Design et le Client conviennent que les e-mails échangés entre eux prouvent valablement la teneur de leurs échanges et, le cas échéant, de leurs engagements, notamment en ce qui concerne la transmission et l'acceptation de commandes.


15.3. Conservation et archivage L’archivage des documents contractuels est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable pouvant être produit à titre de preuve. Vous pouvez accéder aux contrats archivés en en faisant la demande par courrier électronique à service-clients@madeindesign.ch


15.4. Renonciation Le fait que Made In Design ou le Client n'exerce pas l'un quelconque de ses droits au titre des Conditions Générales de Vente ne saurait emporter renonciation de sa part à ce droit et à l'exercer ultérieurement, une telle renonciation ne pouvant procéder que d'une déclaration expresse.


15.5. Force majeure L'exécution par Made In Design de tout ou partie de ses obligations, notamment de livraison, sera suspendue en cas de survenance d'un cas fortuit ou de force majeure qui en gênerait ou en retarderait l'exécution.

Sont considérés comme tels, notamment, sans que cette liste soit limitative, la guerre, les émeutes, l’insurrection, les troubles sociaux, et les grèves générales de grande ampleur.

Made In Design informera les Clients de la survenance d'un cas fortuit ou de force majeure dans les sept jours de sa survenance. Au cas où cette suspension se poursuivrait au-delà d'un délai de quinze jours, le Client aura la possibilité de résilier la commande en cours, et il sera alors procédé au remboursement du prix des Produits commandés et des frais de livraison payés.

Article 16 - Litiges[retour au menu]

En cas de difficulté survenant à l'occasion de la Commande, de la livraison des Produits et plus généralement de l'exécution de la vente, le Client aura la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable, notamment avec l'aide d'une association de consommateurs ou de tout autre conseil de son choix.

Tout litige susceptible de résulter de l'interprétation ou de l'exécution des Conditions Générales de Vente et de ses suites seront portés devant les tribunaux compétents.

Les Conditions Générales de Vente s'appliquent également dans la relation avec tout utilisateur du Site Internet n'ayant pas passé Commande, notamment en ce qui concerne les articles 11 à 15.

Article 17 - Droit applicable[retour au menu]

Les présentes conditions générales d’utilisation et de vente sont régies par le droit suisse. En cas de désaccord persistant sur l'application, l'interprétation et l’exécution des présentes, et à défaut d'accord amiable, tout litige relèvera des tribunaux compétents suisses..


Le remboursement sera effectué quelques jours après la réception du produit par le service Retours selon le moyen de paiement utilisé pour la Commande et au plus tard  dans un délai de trente (30) jours à compter de la réception de l’exercice du droit de rétractation.

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